Qu'est-ce que le "Droit de Grève" ?

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Droit de greve_______________________________________________________

Qu’est-ce que le droit de grève ?

Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la Constitution à tous les salariés de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, ...) ou moral (cessation des pratiques de harcèlement, respect de la non discrimination, ...).

Dans la tradition du monde du travail, la grève est un rappel de la place centrale qu’occupent les travailleurs. Sans travailleur à pas d’entreprise, pas de service...

La grève est là pour rappeler à ceux qui l’oublient trop souvent que les salariés sont au cœur de l’entreprise, et que sans eux, rien ne fonctionne !

 

Dans quelles conditions puis-je faire Grève ?

Pour être licite et pour que l'employé gréviste soit protégé, une grève doit remplir certaines conditions :

  • Le mouvement de grève doit être collectif : à partir de 2 personnes dans une entreprise lorsque cette dernière est seule concernée, ou à partir d'1 personne dans le cadre d'un mouvement dépassant l'unique entreprise ;
  • Le salarié en grève doit cesser complètement le travail ;
  • Des revendications d'ordre professionnel doivent être posées, par exemple le perfectionnement des conditions de travail ou du salaire.

 

Qui peut faire grève ?

  • Quel que soit votre statut (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, intérim, stagiaire, contrat aidé, ...)
  • Quelle que soit la taille de votre entreprise (1 salarié, 8, 25, 50, 300, ...)
  • Quel que soit votre emploi (ouvrier, technicien, employé, cadre, commercial, ...)
  • Que vous soyez syndiqué ou non,

à TOUT SALARIE PEUT FAIRE GREVE !!!

(mais en respectant certaines conditions).

On ne peut pas décider tout seul d’une cessation individuelle de travail (ce qui ne constituerait pas une grève). En revanche, lorsqu’une personne, même toute seule dans son entreprise, entend s’associer à une grève nationale, et décide en conséquence d’un arrêt du travail, il n’y a pas de problème.

Tout salarié peut s’associer à un mouvement de grève, même si aucune revendication particulière à l’entreprise n’a été formulée et même si le salarié est seul à suivre ce mot d’ordre dans l’entreprise.

En dehors des policiers et des militaires, tout salarié, syndiqué ou non, a le droit de faire grève.

Aucun employeur ne peut empêcher un salarié de faire grève, aucun employeur ne peut sanctionner un salarié pour avoir utilisé le droit de défendre ses intérêts !

 

Faut-il faire signer des documents avant ?

NON !

Aucun document écrit ne peut être exigé de la part de votre employeur.

Votre employeur ne peut vous réclamer aucune déclaration, formulaire, ou document écrit quelconque.

En tout état de cause : déclarez-vous juste « gréviste » le jour de la grève auprès de votre responsable, lorsque vous quittez votre travail, pour ne pas être considéré comme ayant « abandonné votre poste ».

 

Faut-il être syndiqué pour faire grève ?

NON !

Il n’est absolument pas nécessaire ou obligatoire de faire partie d’un syndicat pour participer à un mouvement de grève.

La CGT dépose toujours un préavis de grève (de 0h à minuit) qui couvre TOUS les salariés quand elle appelle à participer à une journée nationale d’action

 

Quelles sanctions pour avoir fait grève ?

AUCUNE !

Aucune sanction ne peut vous être appliquée pour avoir participé à une grève.

Une sanction ou un licenciement pour fait de grève serait déclaré automatiquement nul par les tribunaux !

(Article L2511-1 du code du Travail)

 

Comment cela se passe pour mon salaire ?

La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde.

L'employeur peut retenir sur votre paye la part du salaire correspondant à la durée de la grève mais il lui est interdit, à la suite d'une grève, d'opérer des discriminations en matière de rémunération ou d'avantages sociaux entre grévistes et non-grévistes.

Vous pouvez faire grève pour la durée que vous décidez, une heure, une demi - journée, une journée ou plus !

Il ne peut pas y avoir de mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève.

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